Eligibilité de financement d'exploitation


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CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Condition générale de financement de l'exploitation :

Être titulaire d’un compte courant.
Occuper légalement un local à usage commercial soit à titre de propriété soit à titre de location
jouir d'une situation financière saine et équilibrée.
Avoir une situation fiscale et parafiscale récente et apurée.
Démontrer un savoir faire dans le domaine d’activité objet du financement.

Constitution de dossier de financement d'exploitation :

Nature Juridique	Activité Industrie Commerce/ Activité de Réalisation	Exploitation Mine Services	Profession Médicale	Autres Profession Libérale
Documents à fournir	Activité Industrie Commerce/ Activité de Réalisation	Exploitation Mine Services	Profession Médicale	Autres Profession Libérale
Demande de financement indiquant l'objet et le montant.	P	P	P	P
Statuts juridiques de l'Etablissement	P	P	x	x
Registre de commerce légalisé	P	P	x	x
Acte de propriété ou bail de location des lieux	P	P	P	P
Extrait de rôle et mise à jour CNAS de moins de 3mois	P	P	P	P
Bilan des trois derniers exercices pour une activité existante	P	P	x	x
Bilan prévisionnel d'une année	P	P	x	x

Important

Les documents fournis par le client pour une demande de financement doivent être présentés en double exemplaire.

Conception et réalisation : BANQUE AL BARAKA D'ALGERIE.

Dernière modification: 03/10/2003