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CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 

Condition générale de financement de l'investissement :
  • Etre titulaire d’un compte courant.
  • Occuper légalement un local à usage commercial soit à titre de propriété ou de location.
  • Fournir une étude technico-économique démontrant la faisabilité et la rentabilité du projet.
  • Justifier d’un autofinancement sous forme de participation financière ou en nature.
  • Avoir une situation fiscale et parafiscale récente et apurée.
  • Démontrer un savoir faire dans le domaine d’activité objet de financement.

Constitution de dossier de financement d'investissement :

Nature Juridique

Activité Industrie Commerce/ Activité de Réalisation

Exploitation Mine Services

Profession Médicale Autres Profession Libérale
Documents à fournir
Demande de financement indiquant l'objet et le montant.

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Statuts juridiques de l'Etablissement

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Registre de commerce légalisé

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Acte de propriété ou bail de location des lieux

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Extrait de rôle et mise à jour CNAS de moins de 3mois

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Étude technico-économique du projet comprenant :
  • Bilan des trois derniers exercices pour une activité existante.
  • Bilan prévisionnel étalé sur la durée de remboursement.
  • Facture pro-forma et devis des travaux éventuellement

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Important   

  Les documents fournis par le client doivent être présentés en double exemplaire.

  Conception et réalisation : BANQUE AL BARAKA D'ALGERIE.
Dernière modification: 21/02/2003