CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 

Conditions générales de financement de l'équipement :

• Etre titulaire d’un compte courant.

• Occuper légalement un local à usage commercial soit à titre de propriété ou de location.
• Fournir une étude technico-économique démontrant la faisabilité et la rentabilité du projet.
• Justifier d’un autofinancement sous forme de participation financière ou en nature.
• Avoir une situation fiscale et parafiscale récente et apurée.
• Démontrer un savoir faire dans le domaine d’activité objet de financement.

Constitution de dossier de financement de l'équipement :

• Demande de financement indiquant l'objet et le montant.

• Statuts juridique de l'Etablissement.

• Registre de commerce légalisé.

• Acte de propriété ou bail de location des lieux.

• Extrait de rôle et mise à jour CNAS de moins de 3 mois.

• Étude technico-économique du projet.