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CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITÉ
Condition
générale de financement de l'Immobilier :
- Sont
éligibles au financement immobilier les
personnes physiques.
- Être
dans la limite d’âge autorisée (
jusqu’à
65 ans ).
- Disposer
d’un revenu mensuel régulier et
suffisant.
- Disposer
d’un apport personnel de 20%
minimum de la valeur du bien objet
de financement.
- Disposer
d’un document justifiant l'existence
du bien à acquérir.
- Disposer
d’un acte de propriété de
terrain et d’un permis de
construction (cas de la construction
ou de l’extension d’une
habitation).
-
Disposer d’un acte de propriété et
d’un devis estimatif (cas de la
restauration et de l’aménagement d’une
habitation).
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Constitution
de dossier de financement de l'Immobilier
:
- Formulaire
de demande de financement fourni par
la Banque ;
- Extrait
de naissance ;
- Photocopie
d’une pièce d’identité
officielle ;
- Titre
d’occupation du logement actuel ou
Certificat de résidence pour
permettre l’identification de
l’adresse exacte du candidat à
l’emprunt ;
- Trois
dernières fiches de paie pour
les salariés;
- Attestation
fiscale d’existence d’activité
pour les non salariés (profession
libérale, commerçant…);
- Déclaration
fiscale du revenu et extrait de rôle
pour les non salariés;
-
Décision d’attribution du logement
établi et dûment signée par le
promoteur ;
- Acte
de propriété et permis de
construire pour une nouvelle
construction ou extension d’une
habitation ;
- Acte
de propriété et devis estimatif
pour l’aménagement ;
- Une
confirmation de l’apport personnel
(avoir en compte bancaire, livret
d’épargne ) ou justification de
son versement au promoteur ;
- Une
déclaration sur l’honneur de
non-endettement auprès des autres Établissements
bancaires et
financiers.
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